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Thématique Planification SAGE.

Gestion de l'eau et S.A.G.E. Oudon

Qui fait quoi ?

Les services de l’Etat (extrait Fiche Agence de l’eau)

  • A l’échelle nationale, le Ministère chargé du développement durable assure la coordination entre les ministères concernés (Agriculture, Santé, Industrie…). Planificateur de la politique nationale de l’eau, il exerce la police des eaux, la police des établissements classés (industries…) et la police de la pêche. Au sein du ministère, la Direction de l’eau et de la biodiversité regroupe toutes les compétences et prérogatives dans le domaine et exerce également la tutelle des établissements publics (Agences de l’Eau, O.N.E.M.A.…).
  • A l’échelle régionale et départementale, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.), la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (D.R.A.F.F.), l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.), les Directions Départementales des Territoires (D.D.T.) assurent l’application des mesures réglementaires concernant les différents usages de l’eau. Les Agences de l’Eau et l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.) apportent un appui technique et scientifique à la mise en œuvre des politiques de l’eau. Le contrôle de l’État sur la qualité des eaux distribuées est exercé par le Préfet, avec l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.).

L’Agence de l’eau

L’Agence de l’eau agit dans le cadre d’un programme pluriannuel qui fixe les objectifs à atteindre, le montant des aides à apporter et les redevances à recouvrer. La loi habilite l’agence de l’eau à percevoir des redevances calculées en fonction des quantités d’eau prélevées et des pollutions rejetées, ainsi agriculteurs, particuliers, industriels, collectivités… se retrouvent à payer ces redevances. L’agence distribue le produit des redevances sous forme d’aides financières pour la réalisation des travaux qui améliorent la gestion des ressources en eau, diminuent la pollution et rétablissent l’équilibre écologique des rivières : gestion des milieux aquatiques, restauration de cours d’eau, stations d’épuration, économies d’eau…

Les collectivités

L’alimentation en eau potable et l’assainissement (collecte et épuration des eaux usées) sont des services publics communaux, placés sous la responsabilité du maire. Les communes s’organisent parfois pour porter ces compétences à une échelle intercommunale :

  • Le S.I.A.E.P. est un Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable : il gère les usines de potabilisation de l’eau, le réseau de distribution, la protection des captages
  • Le S.P.A.N.C. est un Service Public de gestion de l’Assainissement Non-Collectif : il contrôle l’état des dispositifs d’assainissement autonome
  • Les communautés de communes peuvent s’être vue transférées la gestion de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif (gestion des stations d’épuration) et/ou non-collectif

Les collectivités sont également compétentes en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (compétence G.E.M.A.P.I.). Sur le bassin versant de l'Oudon, ces compétences ont été transférées : 

pour les milieux aquatiques  :

pour la lutte contre les inondations :

  • au Syndicat mixte du bassin de l'Oudon pour la lutte contre les inondations et les pollutions - SY.M.B.O.L.I.P. (53, 49, 44, 35)

 

 

Mise à jour le: 20/06/2017 - 13:55