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Thématique Milieux aquatiques.

Rivières, Ouvrages hydrauliques, Zones humides et Réglementation

Contexte règlementaire : régularisation et débit minimum

La régularité des plans d’eau

Pour statuer sur la procédure administrative applicable à la régularisation d’un ouvrage existant, les critères déterminant sont :

  • la date de création de l’ouvrage
  • sa connexion avec le réseau hydrographique
  • la réglementation applicable à sa création

 

Puis, il revient au propriétaire d’apporter la preuve de la période de réalisation de l’ouvrage pour connaître les règles applicables (source : DDT Mayenne, 2015) :

  • L’ouvrage est antérieur à 1789 : Dans ce cas, l’ouvrage est dit fondé en titre. Il peut bénéficier de l’antériorité et sa situation peut être régularisée de façon simplifiée.
  • L’ouvrage a été créé entre 1789 et 1905 : la création de l’ouvrage ne nécessitait pas d’autorisation préalable de l’administration. L’ouvrage peut bénéficier de l’antériorité, sa situation peut être régularisée de façon simplifiée.
  • Entre 1905 et 1993 : la création d’un plan d’eau en barrage de cours d’eau ou alimenté par une prise d’eau nécessitait l’obtention d’une autorisation préfectorale avec au préalable la réalisation d’une enquête publique. En l’absence d’un acte administratif valide, l’ouvrage devra faire l’objet d’une procédure de régularisation, procédure applicable au moment du dépôt du dossier en préfecture. Pour un plan d’eau déconnecté du réseau hydrographique, la situation peut être régularisée par délivrance du bénéfice d’antériorité.
  • Entre 1993 et 1999 : la création de plans d’eau est soumise à procédure administrative dès lors que la surface cumulée des plans d’eau du propriétaire sur le même bassin versant atteint 2 000 m². La création de plans d’eau en barrage de cours d’eau et en dérivation est soumise à procédure quelle que soit la surface du projet.
  • Depuis 1999 : la création de plans d’eau est soumise à procédure administrative dès lors que la surface cumulée des plans d’eau du propriétaire sur le même bassin versant atteint 1000 m². La création de plans d’eau en barrage de cours d’eau et en dérivation est soumise à procédure quelle que soit la surface du projet.

 

Pour plus d’informations, prendre contact avec  votre Direction Départementale des Territoires :


Débit minimal réservé

 

De quoi parle-t'on ?

Le débit réservé est le débit minimal obligatoire d’eau que les propriétaires ou gestionnaires d’un ouvrage hydraulique (lac, plan d’eau, barrage, seuil, unité hydroélectrique...) doivent réserver au cours d’eau pour un fonctionnement des écosystèmes tout au long de l’année (et notamment en période d’étiage) ainsi qu’aux différents usages qui sont faits de la ressource en eau (eau potable, irrigation, hydroélectricité et industries, loisirs...).

Le débit réservé vise ainsi à garantir durablement et en permanence la survie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques ou dépendantes de l’eau. On parle aussi parfois de « débit minimum biologique.

 

Pourquoi un débit réservé ?

  • Pour garantir le partage équitable de la ressource en eau entre les différents usages :

le débit réservé doit garantir ce partage équitable de la ressource en eau indispensable pour tous et pour tous les usages

  • Pour préserver la vie animale et végétale le long du cours d’eau :

Le fonctionnement écologique est considéré comme un usage de l’eau à part entière. Cet objectif environnemental nécessite la conservation d’une quantité d’eau minimale, nécessaire et suffisante à la survie de la plupart des organismes aquatiques et aux services écologiques normalement rendus par le cours d’eau. La conservation d’un minimum d’eau est en effet parfois une condition utile voire nécessaire à la conservation d’espèces patrimoniales, éventuellement menacées, dans le cours d’eau, sur ses berges ou dans les zones humides ou connexes en dépendant.

Pour certaines espèces aquatiques qui migrent au printemps ou en automne ou plus rarement en été, cette eau « réservée » peut être vitale. En saison de reproduction, cette eau est nécessaire à la protection des frayères (qui ne doivent pas être hors d’eau).

  • Pour alimenter les nappes superficielles et souterraines :

Sur des sols imperméables (argile par exemple), le débit réservé contribue à alimenter la nappe superficielle, au moins dans le lit mineur.

Sur les sous-sol et substrats perméables ou assez poreux pour laisser s’infiltrer l’eau, la hauteur d’eau maintenue dans la rivière ou en amont des barrages, seuils ou embâcles naturels joue un rôle important et parfois majeur pour l’alimentation des nappes.

  • Pour assurer la sécurité publique des biens, des personnes, et de la vie autour du cours d’eau :

L’ouverture trop brutale d’un vannage doit être évitée pour limiter l’importance de la vague qu’elle libère car elle peut être destructrice pour la vie animale et végétale autour du cours d’eau ou la sécurité des biens et des personnes dans le cas des grands barrages.

Mise à jour le: 15/05/2019 - 11:45